Conditions de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE DE LOCAMATOS
Article 1 - Champs d’application:
Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Locataire et LOCAMATOS. Le fait de prendre du matériel en location implique
l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces conditions générales de location.
Article 2 - Conditions requises pour louer
Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le Locataire préalablement à la prise en charge du
matériel par le Locataire.
Le Locataire devra être âgé d’au moins 18 ans.
Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le Locataire devra être agé de plus de 21
ans et être titulaire dudit permis depuis plus d’un an.
LOCAMATOS se réserve la possibilité de demander au client certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.)
dont une copie pourra être conservée.
Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. La remise de cette garantie s’effectue par les moyens acceptés
par LOCAMATOS (Carte bancaire ou espèces) et pourra être encaissé à tout moment, sans avis préalable et pourra être restitué après le
règlement total des sommes dues à LOCAMATOS et le retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la
responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au delà.
Article 3 Définition du matériel loué:
Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de location ( offre, bon de commande,
contrat de location,….) Il est interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel loué.
Article 4 Durée de location:
La durée de location est fixée par les conditions particulières de location (voir contrat). Elle débute à l’heure de la mise à disposition du matériel
dans le dépôt LOCAMATOS ou sur le chantier en cas de livraison du matériel. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée
au Locataire qui en assume la garde juridique et matérielle sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le
jour où la totalité du matériel est restituée par le Locataire ou repris par le Loueur.
Article 5 Mise à disposition et livraison:
La mise à disposition et la restitution se font uniquement pendant les heures d’ouverture de LOCAMATOS.
Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d’entretien conforme à la réglementation qui lui est applicable, avec les
accessoires nécessaires. Il est accompagné de tous les documents techniques nécessaires à son utilisation et son entretien, des consignes de
sécurité et du certificat de conformité ce que le locataire reconnaît avoir vérifié lui même. Lors de la mise à disposition du matériel un bon de
livraison ou procès-verbal de réception est signé par le Locataire. A défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de réception, le matériel est
réputé livré en bon état de marche.
Le Loueur explique le fonctionnement du matériel au Locataire et effectue la mise en main, ce que le Locataire reconnaît. La prise de possession
du matériel transfère la garde juridique au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du code civil.
Sauf en cas de livraison par le loueur, le transport, chargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du
Locataire. En cas d’absence du Locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier; néanmoins les frais de
transport et de manutention seront dû par le locataire absent. Au cas ou le Locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue pour une
raison indépendante de la volonté de LOCAMATOS, aucun recours ne pourra être exercé contre ce dernier sous forme de dommage et intérêt.
Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le Loueur proposera au Locataire les dits équipements à la vente
pour des raisons d’hygiène et de sécurité. De même, le Loueur proposera à la vente les consommables nécessaires au fonctionnement du
matériel.
Article 6 Conditions d’utilisation du matériel:
Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et les conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses
besoins. Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » , à respecter la réglementation en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les
consignes et notices d’utilisation et de sécurité. Le Locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité,
dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le Loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du Loueur et/ou du
constructeur et le cas échéant laissera à disposition du Loueur le matériel pour la réalisation des visites / épreuves et contrôles techniques
obligatoires. Le temps d’immobilisation pour contrôle sera au maximum d’une demi journée ouvrée.
Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Il s’interdit de céder,
de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit de LOCAMATOS. Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement
à la location par le Locataire donne au Loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location. Sauf accord préalable et écrit du loueur, le
Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui (et uniquement en France métropolitaine). Il est responsable de
la vérification de la nature du sol et du sous sol du lieu d’utilisation du matériel. Le Locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à
l’environnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du
matériel et s’engage à prendre toutes les dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.
Concernant les matériels équipés de systèmes de fermetures, antivol ou alarme, le Locataire s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer
à clé ou à enclencher les systèmes d’alarmes ou d’antivol. Il s’engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l’intérieur. Le non-respect
de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance.
Le Locataire s’interdit toute intervention sur le matériel et ses accessoires autre que celle liées à son entretien.
Article 7 Entretien du matériel :
Le locataire procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations du Loueur et/ou du constructeur : Vérification et appoint
des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneumatiques, etc….
La réparation des crevaisons est à la charge du locataire. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
Article 8 Réparation du matériel :
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation du matériel, le Locataire s’engage à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans délai le
Loueur, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance. Toute réparation ne pourra être effectuée que par LOCAMATOS ou par une
personne expressément désignée par lui. Le contrat est suspendu pendant la durée de la réparation, en ce qui concerne le coût de la location, mais
reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, le Locataire a la faculté de résilier le contrat dès lors que le matériel est restitué au
Loueur.
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces, dues à une utilisation non conforme, un accident ou de la négligence, sont à la
charge du locataire.
Article 9 Responsabilités - Assurances :
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Le Loueur ne
peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du
matériel loué.
9.1 - A l’égard d’un tiers ( responsabilité civile) :
9.1- 1Responsabilité civile obligatoire:
"1 sur 2"
Lorsque le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de l’article L110-1 du code de la route, le Loueur doit
obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat
couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Loueur doit remettre à
la première demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligation du locataire:
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le
véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre des les cinq
jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
9.1- 2 Responsabilité civile outil :
Les dommages occasionnés par le matériel loué alors qu’il est utilisé dans sa fonction d’outil, restent à la charge exclusive du
Locataire.
Il est conseillé au Locataire avant toute location de demander à son assureur s’il est couvert pour ce type de risque.
1) Pour les dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers (dommages matériels, corporels et/ou immatériels)
2) Pour les dommages qu’il se cause à lui-même.
Si ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé au Locataire de souscrire une assurance spécifique.
9.1 -3 Responsabilité outil :
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le Loueur ne dispense pas le Locataire de souscrire une assurance responsabilité civile afin de
garantir notamment les dommages causés aux tiers par les matériels loués qu’ils soient VTAM ou non, lorsque des dommages sont la
conséquence de l’utilisation du matériel en qualité d’outil.
9.2 - A égard du matériel:
En qualité de gardien du matériel loué, le Locataire conserve pendant toute la durée de location la charge des dommages « bris de machine,
incendie, vol » subit par le matériel loué dans la limite de sa responsabilité financière maximale.
En cas de non-respect des conditions générales de location éditées au présent contrat, le Locataire est responsable de l’intégralité des
dommages « bris de machines, incendie,vol » subis par le matériel loué qui lui sont imputables et ce dans la limite de la valeur d’usage
du matériel augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
9.3 -Sinistre:
En cas de survenance de tout sinistre (accident, incendie, vol du matériel, dégradation, etc….) le Locataire a l’obligation de saisir les autorités
compétentes et de faire une déclaration écrite au Loueur dans les 48 heures en précisant la date, le lieu, les circonstances, les causes et
conséquences présumées de l’incident. Le cas échéant, le Locataire devra également mentionner le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur
du matériel, des victimes et des témoins, et lui communiquer tout constat amiable, déclaration et/ou document établi par les autorités
éventuellement saisies. Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés à l’occasion du contrat de location et
en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Il remboursera au Loueur tous frais que celui-ci aurait été amené à payer en ses lieu et
place sur demande justifiée ( franchises, expertise, etc… )
En cas d’implication de véhicules terrestre à moteur, que le sinistre soit matériel et/ou corporel, le Locataire s’engage à:
- rédiger un constat amiable dûment signé par les conducteurs,
- faire une déclaration auprès des autorités compétentes de gendarmerie ou de police,
- transmettre dans les 24 heures au Loueur tous les documents originaux ayant trait au sinistre.
Article 10 Prix de la location:
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location ( jour, semaine, mois) selon le tarif en
vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les conditions particulières précisent l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps
retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnaire depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due.
L’intégralité de la durée de mise à disposition est facturée au Locataire. Les prix de location sont donnés pour une utilisation maximale de 8H par
jour. Au delà, les heures effectuées seront valorisées en heures supplémentaires au tarif en vigueur au jour de la restitution du matériel.
Article 11 Règlements:
Toute facture est payable sans délai sauf dispositions particulières convenues entre les parties. Les moyens de paiements acceptés sont les
espèces pour des montants respectants les seuils en vigueur, la carte bancaire et les virements bancaires.
Le non paiement d’une facture à l’échéance prévue entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture non réglée ainsi que des intérêts de retard correspondants à 10% l'an.
Article 12 Restitution du matériel:
A l’expiration du contrat de location, le Locataire s’engage à restituer le matériel et ses accessoires en bon état, nettoyés et le plein de carburant fait
le cas échéant. Le matériel sera restitué dans les locaux de LOCAMATOS pendant ses horaires d’ouvertures ou sur le chantier en cas de reprise
par le Loueur. Le Loueur doit être averti par écrit 24h avant la reprise du matériel sur chantier par lui même. La restitution du matériel met fin à la
garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Cependant, en cas de reprise par le Loueur sur chantier, elle cesse dès lors que le Loueur
prend possession du matériel
Lors de la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel est établi contradictoirement entre le Loueur et
le Locataire. En l’absence du Locataire, seules les constations portées par le Loueur sur ce bon feront foi. Le Loueur se réserve un délai de 5 jours
ouvrables après restitution pour signifier au Locataire les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le Locataire lors de la restitution.
Article 13 Contestations et compétences:
L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties, mais encore leurs héritiers, ayant droit, successeurs et représentants. Les
effets du contrat continuent de courir malgré le décès, le changement de dénomination sociale, la liquidation des biens ou le redressement
judiciaire du locataire.
En cas de contestations entre les parties, et sous réserves de la législation en vigueur, le tribunal de commerce d’Angoulême est seul compétent
pour connaître les différents auxquels les présentes viendraient à donner lieu.
Article 14 Clause résolutoire:
En cas d’inexécution par le Locataire d’une obligation à sa charge (notamment non restitution ou non paiement de facture à échéance),
LOCAMATOS pourra résilier de plein droit le contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception 2 jours après l’envoi d’une lettre
de mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée sans effet. Dans ce cas, le Locataire devra, immédiatement et à
ses frais, restituer le matériel au Loueur. Il reste devoir l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat. Le Locataire, qui n’a plus le droit
de se servir du matériel, en reste responsable et en devient dépositaire au sens de l’article n°1915 du code civil.